Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 13 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Modifié par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 42 () JORF 4 janvier 2003
Cette commission rend un avis. Le cas échéant, elle peut fixer un délai avant l'expiration duquel l'agent ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes. Pendant ce délai, l'agent est reclassé dans un poste de même niveau qui ne comporte pas d'incompatibilités au regard de ses fonctions précédentes ni de ses fonctions futures.
Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un membre de la Commission de régulation de l'énergie, un représentant des agents du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, un représentant du directeur du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière énergétique, économique et sociale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 5
L'article 10 du modèle d'accord-cadre annexé à l'arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 définit l'évènement de force majeure dont la survenance, en vertu de l'article 13 du même modèle, permet la suspension de l'exécution de l'accord-cadre que le fournisseur souhaitant […] exercer les droits qui découlent du mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévu à l'article L. 336-1 du code de l'énergie doit conclure avec la société EDF en vertu de l'article L. 336-5 du même code. […] resize=267%2C200&ssl=1" alt="" width="267" height="200">
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 13 de l'Accord-cadre signé entre les Parties le 4 mai 2016, […]
Lire la suite…- Électricité·
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- Interruption
[…] L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fait obligation à EDF de conclure à des prix fixés par les pouvoirs publics, des contrats d'achat d'électricité avec les producteurs utilisant des énergies renouvelables qui en font la demande. Préalablement à la conclusion de ce contrat d'achat avec EDF, le producteur doit obtenir de la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ci-après ERDF), gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, le raccordement de son installation à ce réseau. […] SAMFISOL lui a adressé, les 30 mars, 6 avril et 4 mai 2016, les notes en délibéré demandées. ERDF y a répondu par note du 13 avril 2016.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 novembre 2009, n° 09/00166
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame la A-B, Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et l'article 43 modifié par la loi 2003-8 2003-01-03 article 13 et 32 III JORF 4 janvier 2003 ; Vu la commission délivrée par la DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE L'ECOLOGIE,DE L'ENERGIE,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , à :
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