Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 14 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2000
Le schéma de développement du réseau public de transport est soumis, à intervalle maximal de deux ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'électricité.
Il tient compte du schéma de services collectifs de l'énergie.
Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi.
Commentaires • 17
[…] toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » ; que l'article 34 de la Constitution confère au législateur compétence pour fixer « les règles concernant. . les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé » ; 14. […] Considérant, en second lieu, que le réseau public de transport d'électricité, dont la consistance est déterminée par l'article 12 de la loi du 10 février 2000, […]
Lire la suite…et précises du 1 de l'article 14 de la directive susvisée sur lesquelles il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ; que, par suite, les griefs invoqués par les requérants ne peuvent être utilement présentés devant lui ; - Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004, Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle 18. […] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... » ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur 14
Lire la suite…Décisions • 28
[…] ― décider que tous les paiements ultérieurs des producteurs à la société ERDF pour les raccordements sont provisoirement suspendus jusqu'au 7 e jour précédant la date ferme de mise en service des raccordements des parcs éoliens des sociétés Nouvelles Energies dynamiques et Parc éolien de Rageade I, que la société ERDF devra notifier aux producteurs 14 jours en avance ; […] Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 38 ;
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[…] Une convention de raccordement des parcs éoliens SEPE Le Nouvion de Brailly-Comehotte, Gueschart et Noyelles en chaussée au réseau public de transport d'électricité a ensuite été signée par S E P E Le Nouvion le 7 novembre 2008 et par R T E le 14 novembre 2008. […] Mais considérant, en premier lieu, concernant le refus de délivrance d'une convention d'exploitation reposant sur le défaut autorisation d'exploiter qui est opposé par R T E à S E P E Le Nouvion, que l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 dispose notamment : «Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'électricité. […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 17 mai 2016, n° 1401798
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public » ; qu'il résulte toutefois des articles 14 et 18, alors applicables, […]
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Sur l' article 17 : Limitation de l'interdiction de mise à disposition et d'usage de certains produits plastiques et l'article 18 - Levée de l'interdiction de fabrication en France de pesticides destinés à être commercialisés hors Union européenne ..................................................... 14 A. […]
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