Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 17 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Entrée en vigueur le
Commentaires • 8
alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; - SUR LA GARANTIE DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS : 17. […] Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article" ; 17. […] 17 de la Constitution ; 41. […] 17 » ; 8.
Lire la suite…[…] padding: 0;}--> - Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980 - Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 7. […] Considérant que le titre Ier de la loi déférée a pour objet de transposer la directive du 22 mai 2001 susvisée sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; 17. […] Considérant que l'article 17 de la loi déférée modifie l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et y insère un article 66-1 ayant le même objet pour le gaz naturel ; […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] dont il ne démontre pas l'existence, et en outre, la R.A.T.P. n'entre pas dans le champ des prévisions des articles 17 à 20 de la loi du 10 février 2000 sus-mentionnée, qui définissent les gestionnaires du réseau public de distribution et les soumettent à un régime spécifique. […] C'est dans ces conditions que, sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, R.T.E. a saisi la Commission de régulation de l'électricité (la Commission) du différend l'opposant à la R.A.T.P. sur les conditions contractuelles d'accès au réseau public du transport d'électricité.
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[…] La Compagnie du Vent soutient qu'en tardant à expliciter la nécessité de mise sous tension séquentielle des transformateurs au regard des critères posés par l'article 10 de l'arrêté du 17 mars 2003, EDF a manqué à son obligation de transparence et l'a contrainte à différer l'élaboration de scénarios alternatifs. […] Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie
[…] Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; […] SUR L'ARTICLE 17 :
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[Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] 17 - Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition]................................................................................................ 17 III. […] que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1 er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution, […]
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