Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 19 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2000
II. - Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la présente loi.
III. - Chaque gestionnaire du réseau public de distribution procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
Commentaires • 2
Etaient mis en cause les articles 1 er, 4, 6, 7, […] pour l'électricité, l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité), les gestionnaires des réseaux de transport devront au contraire entretenir et développer ces réseaux, sans porter atteinte à leur consistance, […] Ils seront transférés à RTE par l'effet de l'article 9 de la loi. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - d'une part, des « droits de base » correspondant aux prestations qui seront versées par les régimes de droit commun dans le cadre des « conventions d'adossement » prévues à l'article 19 de la loi ; - d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Elle soutient qu'Electricité de France a manqué au principe de la séparation des activités de production, de transport et de distribution posé par la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996 et repris, en droit français, par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et ses décrets d'application. Elle soutient notamment qu'Electricité de France a méconnu les décrets n° 2001-365 du 26 avril 2001 et n° 2002-1014 du 19 juillet 2002, en tentant de mettre à sa charge des frais d'exploitation et de développement qui lui incombent en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution. […] En ce qui concerne le non-respect du délai fixé à l'article 8.3 du cahier des charges du RAG :
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[…] Vu le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 décembre 2021, n° 21/08353
[…] — de juger qu'il ressort notamment (i) du III de l'article 19 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 qui imposait le comptage à et par Enedis, (ii) de l'article 4 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 qui imposait la vente de l'électricité de C à EDF seule (iii) d'un courrier d'EDF en date du 27 juillet 2009 ainsi que (iv) des conclusions déposées par EDF devant le tribunal administratif de Lyon que les refus fautifs d'Enedis de proposer les contrats de comptage en décompte sont seuls à l'origine du retard dans la signature et l'exécution du contrat d'achat d'électricité entre EDF et C, et donc du préjudice qui en a découlé pour les concluantes;
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même article L. 336-2 “. […] Aux termes de l'article R. 336-10 du même code : ” La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par la Commission de régulation de l'énergie […] Enfin, aux termes de l'article R. 336-19 du même code : ” Au moins trente jours avant le début de chaque période de livraison, […]
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