Article 20 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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Version01/01/2002
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Version04/01/2003
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Version09/12/2010

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Modifié par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 46 () JORF 4 janvier 2003

Chaque gestionnaire de réseau public de distribution préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Est punie de 15000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'une des informations visées au présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en application du I de ce même article.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Sortie de vigueur le 9 décembre 2010
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1Loi de finances rectificative pour 2003
Le Moniteur · 23 janvier 2004

2CE Ass., 21 décembre 2012, requête numéro 342788, Commune de Douai
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; […] Vu le code de justice administrative ;< […] A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution. / Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 février 2000 relative à la […] modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. […]

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Décisions61


1Décision du 30 octobre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose la SARL Cogé de Kerverzet à Electricité de France concernant le prix du raccordement d'une…

[…] Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; […] Le fait qu'Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, soit tenu à la confidentialité vis-à-vis des informations commercialement sensibles, en vertu de l'article 20 de la loi du 10 février 2000, ne saurait le conduire, contrairement à ce qu'il soutient en séance, à refuser toute information sur la façon dont le résultat de l'étude a été obtenu. […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 25 mars 2013, 10PA04604, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […] dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. (…) Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux prévue au 1° du II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 25 mars 2013, 10PA04607, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […] dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. (…) Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux prévue au 1° du II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. […]

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