Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 20 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Modifié par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 46 () JORF 4 janvier 2003
Commentaires • 2
[…] Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; […] Vu le code de justice administrative ;< […] A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution. / Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 février 2000 relative à la […] modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; […] Le fait qu'Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, soit tenu à la confidentialité vis-à-vis des informations commercialement sensibles, en vertu de l'article 20 de la loi du 10 février 2000, ne saurait le conduire, contrairement à ce qu'il soutient en séance, à refuser toute information sur la façon dont le résultat de l'étude a été obtenu. […]
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[…] l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […] dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. (…) Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux prévue au 1° du II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 25 mars 2013, 10PA04607, Inédit au recueil Lebon
[…] l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […] dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. (…) Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux prévue au 1° du II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. […]
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