Article 21-1 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'énergie - art. L321-18 (V), Code de l'énergie - art. L322-12 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2005

Est créé par : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 60 () JORF 14 juillet 2005

I.-Le gestionnaire du réseau public de transport et, sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.
II.-Un décret, pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Les niveaux de qualité requis correspondants peuvent être modulés par zone géographique.
Dans le respect des dispositions du décret précité, le cahier des charges de concession du réseau public de transport, les cahiers des charges des concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et les règlements de service des régies fixent les niveaux de qualité requis.
III.-Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation imputables aux réseaux publics de distribution, l'autorité organisatrice peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme concernée visée au présent III, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de la qualité constaté.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
5 textes citent l'article

Commentaire1


1Énergie Et Carburants - Edf Et Gdf - Ouverture Du Marché. Conséquences
M. Raison Michel · Questions parlementaires · 10 octobre 2006

L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz a été initiée par le vote de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. […] le marché est ainsi progressivement ouvert à la concurrence de tous les fournisseurs. […] La gestion de la distribution publique d'électricité reste dans le domaine régulé du système électrique national et le rôle du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) pour le développement des réseaux de distribution d'électricité en zones rurales a été pérennisé et renforcé par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée (cf. les dispositions de l'article 17 de la loi, […] en son article 21-1, […]

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Décisions3


1Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2012-0564

[…] Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex www.energie-mediateur.fr 1/6 Cependant, le distributeur A est tenu d'exploiter le réseau de façon à assurer à tous les clients, une énergie d'une « qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique » (Article 21-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000).

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  • Distributeur·
  • Médiateur·
  • Énergie·
  • Suppression de données·
  • Fichier·
  • Recommandation·
  • Réseau·
  • Réfrigérateur·
  • Droit d'accès·
  • Fournisseur

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX00329, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2000 - 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. […] l'évaluation de la qualité de l'électricité réalisée en application de l'article 21 - 1 de la loi n ° 2000 - 108 du 10 février […]

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3Cour d'appel de Reims, 14 juin 2016, n° 14/02612
Infirmation

[…] Subsidiairement: Dans l'hypothèse où la cour estimerait que les conditions générales ne seraient pas opposables à la société ALDI Reims : * Vu l'article 21-1 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, * Vu le décret n°07-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualification et aux prescriptions techniques en matière d'électricité de réseau

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