Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 41 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 99 () JORF 14 juillet 2005
Il peut prononcer, dans les conditions définies au premier alinéa, la ou les sanctions pécuniaire et administrative prévues à cet alinéa à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate :
- aux obligations de paiement des contributions prévues à l'article 48 ;
- à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à l'éligibilité, à la fourniture de secours ou de dernier recours ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10, 15 et 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ;
- à l'obligation de fourniture des données ou informations prévue aux articles 6, 33 et 47.
Commentaires • 4
Or, tout au contraire, le Gouvernement envisage de supprimer tout le chapitre éoliennes du code de l'environnement dans lequel figure l'article L. 553-3 par le III de l'article 34 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. […] Les garanties financières sont maintenues pendant toute la durée d'exploitation de l'installation. […] En cas de non-respect des dispositions précédentes, le ministre peut prononcer les sanctions prévues à l'article 41 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] De surcroît, la loi no 2000-108 modifiée prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution ( 33 ). En effet, conformément à l'article 5 de la loi no 2000-108 modifiée, en cas de défaillance de paiement des contributions par un redevable, le ministre chargé de l'énergie prononce une sanction administrative dans les conditions prévues à l'article 41 de ladite loi ( 34 ).
Lire la suite…- Aides accordées par les États·
- Concurrence·
- Électricité·
- Énergie·
- Achat·
- Contribution·
- Vent·
- Consommateur·
- Aide·
- L'etat
[…] Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 33 et 34 ; […] Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
Lire la suite…- Habilitation·
- Service public·
- Commission·
- Enquête·
- Décret·
- Électricité·
- Réseau·
- Développement·
- Journal officiel·
- Énergie
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, 462840, Publié au recueil Lebon
[…] 3°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; […] Aux termes de l'article 41 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et dans l'objectif d'éviter une répercussion rétroactive des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse sur les factures d'électricité de tous les Français en 2022, […]
Lire la suite…- Du code de l'énergie) – qualification d'aide d'État (art·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Règles applicables aux états·
- Liberté d'entreprendre (art·
- Droit de la concurrence·
- Marché de l'énergie
Quant au grief tiré du défaut de précision de l'habilitation : 41. Considérant que les députés auteurs de la première saisine font valoir que la généralité et l'imprécision des dispositions précitées sont de nature à faire douter de leur conformité aux exigences de l'article 38 de la Constitution ; que les sénateurs auteurs de la seconde saisine formulent une critique analogue en relevant en particulier l'impropriété des termes : "la participation des salariés à l'entreprise" 42. […] Le ministre chargé de l'énergie peut demander aux producteurs de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement » ; […]
Lire la suite…