Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 43 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Modifié par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
Modifié par : Loi 2003-8 2003-01-03 art. 13, art. 32 III JORF 4 janvier 2003
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article 33.
Les infractions pénales prévues par la présente loi et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. […] Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de contrôle visées aux alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération et assermentés dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi n ° 2000 - 108 du 10 février 2000 […]
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame la A-B, Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et l'article 43 modifié par la loi 2003-8 2003-01-03 article 13 et 32 III JORF 4 janvier 2003 ; Vu la commission délivrée par la DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE L'ECOLOGIE,DE L'ENERGIE,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , à :
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3. Décision du 3 octobre 2001 relative à l'habilitation d'agents de la commission à rechercher et à constater les infractions à la loi no 2000-108 du 10 février 2000
[…] Le président de la Commission de régulation de l'électricité, Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notament son article 43 ; Vu le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ; Vu les avis du 28 septembre 2001 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, Décide :
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Le médiateur national de l'énergie est compétent pour examiner les litiges nés de l'exécution des contrats et peut être saisi par les consommateurs mais également par les petits professionnels visés à l'article 43 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au service public de l'électricité modifiée. Cependant, les clients ne pourront saisir le médiateur qu'après avoir au préalable tenté de régler le litige avec leur fournisseur.
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