Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 45 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Le Gouvernement souhaite toutefois que le maintien du champ d'application du statut s'accompagne du développement de la négociation collectvie de branche prévue par l'article 45 de la loi sur le service public de l'électricité. Cette négociation au sein des industries électrique et gazière, qui est en soi utile, est en outre particulièrement adaptée à une branche professionnelle dont les acteurs deviennent plus nombreux et plus diversifiés.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 30 mai 2012, n° 11/07323
[…] — qu'entre le 25 mars et le 4 mai 2011 les salariés de la centrale de [Localité 8] avaient fait grève, puis exercé leur droit de retrait le 29 août 2011, par suite de l'inexécution par la SNC de ses obligations, étant précisé que le statut «'IEG'» désigne le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières prévu par la loi du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz, adopté par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946, que le principe du maintien de ce statut a été réaffirmé par l'article 45 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, mais que son mécanisme en a été modifié
Lire la suite…- Avenant·
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- Partie
Georges Sarre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet de décret portant modification de l'article premier du « statut national » du personnel des industries électriques et gazières. Il rappelle que, […] le Gouvernement avait réaffirmé son engagement à maintenir et à étendre aux salariés et aux futurs salariés de la branche des industries électrique et gazière, l'intégralité du statut national découlant du décret du 22 juin 1946. […] Il note qu'au moment où le Conseil supérieur du gaz et de l'électricité étudie le projet de décret portant application de l'article 45 de la loi adoptée alors (loi du 10 février 2000), […]
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