Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Article 46-2 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2002

Version11/08/2004

Version31/03/2011

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2011 sont les articles : Code de l'énergie - art. L362-2 (V), Code de l'énergie - art. L151-1 (V)

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 23

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département de Mayotte.

Le Département de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité au titre de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 23

Sortie de vigueur le 1 juin 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

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