Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 47 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 88 (M)
Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, exporte ou fournit de l'électricité est tenue d'adresser au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité et qui sont nécessaires :
1° A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique en matière d'électricité et de communication à des organismes spécialisés dans le cadre des engagements internationaux de la France ;
2° A la transmission à la Commission des Communautés européennes des éléments nécessaires au calcul de la part communautaire moyenne qui définit le degré d'ouverture du marché communautaire de l'électricité ;
3° A la définition des clients éligibles mentionnés à l'article 22 ;
4° Au suivi de l'impact de la présente loi sur le niveau et la structure de l'emploi dans le secteur de l'électricité.
La liste des données à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les agents chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.
Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ne peuvent être divulguées.
Toutefois, le ministre chargé de l'énergie peut décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10.
Commentaires • 10
L'article 47 de la loi du 10 février 2000 ainsi que l'arrêté du 18 juin 2002 organisent la transmission de ces données à l'État. […] Ces informations seront transmises sous un format homogénéisé et défini à l'avance par décret. […] D'autre part, les dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui limitaient effectivement les possibilités de publication de certaines données relatives aux énergies renouvelables ont été modifiées. […]
Lire la suite…Pour remédier à cela, il faudrait, par amendement, modifier l'article 47 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 en précisant que l'observatoire de l'énergie doit transmettre les données de base en sa possession, à l'échelon régional, […] et notamment celles permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux. […] D'autre part, les dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui limitaient effectivement les possibilités de publication de certaines données relatives aux énergies renouvelables ont été modifiées. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 553-1 du code de l'environnement que les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par les articles L. 511-1 et suivants du même code ; […]
Lire la suite…- Respect des prescriptions édictées par l'administration·
- Action en responsabilité du fait de l'exploitation·
- Pouvoirs de police spéciale de l'administration·
- Dangers ou inconvénients·
- Séparation des pouvoirs·
- Applications diverses·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Appréciation·
- Exclusion
[…] ' Il s'évince des articles 7 et 47 dans leur version issue de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, comme de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, que l'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre chargé de l'énergie tandis que toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, exporte ou fournit de l'électricité est tenue d'adresser au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité.
Lire la suite…- Énergie·
- Vent·
- Parc·
- Environnement·
- Installation·
- Enlèvement·
- Électricité·
- Avocat·
- Incompétence·
- Production
3. Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2016, n° 15/08641
[…] Or, il résulte des articles 7 et 47 dans leur version issue de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, comme de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, que l'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre chargé de l'énergie tandis que toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, exporte fournit de l'électricité est tenue d'adresser au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité.
Lire la suite…- Énergie·
- Environnement·
- Électricité·
- Exception d'incompétence·
- Politique énergétique·
- Installation classée·
- Trouble·
- Police spéciale·
- Objectif·
- Étude d'impact
La loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) avait prévu que le ministre chargé de l'énergie puisse décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité bénéficiant d'un contrat d'achat obligatoire avec EDF (article 47 de la loi 2000-108 du 10 février 2000). […]
Lire la suite…