Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)

Rejet — 

[…] Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 2001 pour la requête no 2001-2594 et le 31 octobre 2001 pour les requêtes nos 2001-2595 et 2001-2596 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Non conformité — 

[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; Vu la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 18 juillet 2003 ;