Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000
Article 2 de la Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Une réforme importante du Sénat est cependant intervenue récemment avec la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000. […] En vertu de l'article 25 de la Constitution, la loi organique fixe notamment la durée des pouvoirs de chaque assemblée et le nombre de ses membres. […]
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