Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000

Article 3 de la Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Loi Relative À L'Élection Des Sénateurs : Conséquences De La Nouvelle Rédaction Des Articles L 286 Et L 289 Du Code Électoral Sur Le Traitement Égalitaire Des Élus

M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 août 2000

André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle rédaction des articles L. 286 et L. 289 du code électoral, découlant des articles 3 et 6 de la loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs. […]

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