Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000
Article 7 de la Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, Loi portant réforme de l'élection des sénateurs
Non conformité
[…] Vu la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs ; […] SUR L'ARTICLE 7 RELATIF AUX BULLETINS DE VOTE :
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