Article 14 de la Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)

Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, […] pour le compte d'un candidat ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52­12. ­ Version issue de la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs, art. 1er4 I. ­ […] recettes 16 577 093 10 691 775 5 817 956 67 362 16 546 744 10 661 426 5 817 956 67 362 ­ Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016, […]