Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Article 1 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2000
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent porter que sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs issus directement de la production du vendeur si celui-ci n'est ni commerçant ni artisan. Ces biens sont vendus au détail ou par lot.
Sont considérés comme meubles par la présente loi les meubles par nature.
Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit.
Sont considérés comme meubles par la présente loi les meubles par nature.
Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 3 septembre 2014, n° 2014P00291
[…] La société est une SARL au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de COMPIEGNE depuis le 17 Octobre 2008 sous le n° 508 595 279 pour exercer l'activité d'estimation de biens mobiliers, organisation et réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes de la définition retenue aux articles 1 et 2 de la loi n° 2000 642 du 10 juillet 2000 ; Le siège social et principal établissement est sis […], M. E G X, né le […] à ORLEANS, demeure chez M. F X, 10 Boulevard F MERMOZ à NEUILLY SUR SEINE (92200); L'activité a débuté le 2 Octobre 2008.
Lire la suite…- Enchère·
- Cessation des paiements·
- Délai·
- Liquidation judiciaire·
- Déclaration de créance·
- Activité·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Commerce·
- Inventaire