Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Article 2 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par les notaires et les huissiers de justice. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
Commentaires • 3
Les huissiers de justice procèdent occasionnellement à des ventes aux enchères publiques, conformément à l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000, et cela peut représenter une part importante de leur chiffre d'affaires. Pourtant, […] depuis 1986, bénéficient d'une compétence nationale. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 2 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dispose que les huissiers de justice et les notaires peuvent, à titre accessoire, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 3 septembre 2014, n° 2014P00291
[…] La société est une SARL au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de COMPIEGNE depuis le 17 Octobre 2008 sous le n° 508 595 279 pour exercer l'activité d'estimation de biens mobiliers, organisation et réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes de la définition retenue aux articles 1 et 2 de la loi n° 2000 642 du 10 juillet 2000 ; Le siège social et principal établissement est sis […], M. E G X, né le […] à ORLEANS, demeure chez M. F X, 10 Boulevard F MERMOZ à NEUILLY SUR SEINE (92200); L'activité a débuté le 2 Octobre 2008.
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[…] ministre de la justice, sur les incidences, pour la profession d'huissier de justice, de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L'article 2 de cette loi dispose que les huissiers de justice, ainsi que les notaires, peuvent, à titre accessoire, […]
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