Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Article 13 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2000
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées
[…] D. 514-2 du code monétaire et financier). b) Un monopole limité au plan géographique 328. L'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1816 prévoit que les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans lesquels la profession n'existe pas, […] Depuis la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, les anciens commissaires-priseurs ont perdu le monopole des ventes volontaires de meubles, activité devenue concurrentielle, au profit des sociétés de ventes volontaires, […] - 39 0 Q1 10 13
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