Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Article 24 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
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[…] + il n'a pas été mis à même, faute d'un délai suffisant, de présenter ses observations sur la décision de remise aux autorités hongroises, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 24 de la loi du 10 juillet 2000 ; il n'a pas davantage été informé qu'une demande avait été faite auprès des autorités hongroises, alors qu'au surplus il n'a jamais été en Hongrie où ses empreintes n'ont pas été relevées ; il n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète lors de la présentation de ses observations concernant la décision dont il fait l'objet ;
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[…] + il n'a pas été mis à même, faute d'un délai suffisant, de présenter ses observations sur la décision de remise aux autorités hongroises, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la l'article 24 de la loi du 10 juillet 2000 ; il n'a pas davantage été informé qu'une demande avait été faite auprès des autorités hongroises, alors qu'au surplus il n'a jamais été en Hongrie où ses empreintes n'ont pas été relevées ; il n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète lors de la présentation de ses observations concernant la décision dont il fait l'objet ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2013, n° 1304428
[…] — elle n'a pas été mise à même, faute d'un délai suffisant, de présenter ses observations sur la décision de remise aux autorités hongroises, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 24 de la loi du 10 juillet 2000 ; elle n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète lors de la présentation de ses observations concernant la décision dont elle fait l'objet
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