Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Article 28 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
En cas de sanction, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en avise l'autorité compétente de l'Etat d'origine.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 mars 2001, 221255 221392, publié au recueil Lebon
Conclusions aux fins d'annulation du décret portant nomination du président de la Commission de régulation de l'électricité. a) Le juge contrôle si, dans la désignation du président de la commission, l'autorité de nomination entache sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'exigence d'impartialité dans l'exercice des fonctions affirmée par l'article 35 de la loi du 10 juillet 2000. b) L'article 28 de la loi du 10 juillet 2000 impose aux membres de la Commission d'exercer leurs fonctions à plein temps et les soumet aux incompatibilités qu'il énumère à l'effet d'assurer tant leur disponibilité que leur indépendance. […]
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