Article 29 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2000
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Version01/09/2011
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Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 55

Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.

Les titulaires d'un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires. Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants.

Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et procéder à la vente de gré à gré de biens meubles en qualité de mandataire du propriétaire des biens, au sein de sociétés régies par le livre II du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Elles peuvent se livrer, pour les besoins des ventes volontaires qu'elles sont chargées d'organiser, à des activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogues.

Les articles L. 752-1, L. 752-2 et L. 752-15 du même code ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées au troisième alinéa.

Quiconque a fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
5 textes citent l'article

Commentaires14


1Sur la nature d’une vente aux enchères autorisée par le juge des tutelles.
Village Justice · 23 mai 2023

Pour rappel, une vente judiciaire est une « vente prescrite par la loi ou par décision de justice » en vertu de l'article 29 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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Décisions21


1ADLC, Avis 16-A-12 du 20 mai 2016 concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice

[…] 41 Art. 1 er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires. 42 Art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans sa rédaction issue du III de l'article 55 de la loi du 6 août 2015 susvisée (soulignement ajouté). 43 Art. L. 322-4, C. com. 44 Art. 29 de la loi n° 2000-642 précitée. 45 À l'exclusion des départements métropolitains du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du département d'outre-mer de Mayotte, et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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2Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 décembre 2017, 401947, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, […] du Bas-Rhin et de la Moselle », l'article 2 de l'ordonnance attaquée se borne à reprendre les dispositions combinées de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 cité au point 5, relatives au champ d'application territorial du monopole des commissaires-priseurs judiciaires, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 6 juillet 2023, n° 20/06579
Confirmation

[…] L'article 29 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tel qu'applicable avant son abrogation par ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022, définit la vente judiciaire comme la vente de biens meubles ou incorporels aux enchères publiques, prescrite par la loi ou sur décision de justice.

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