Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Article 34 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2000
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Toute personne inscrite sur la liste prévue à l'article 31 ne peut faire état de sa qualité que sous la dénomination d'expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Cette dénomination doit être accompagnée de l'indication de sa ou ses spécialités.
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