Article 35 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé

Conclusions aux fins d'annulation du décret portant nomination du président de la Commission de régulation de l'électricité. a) Le juge contrôle si, dans la désignation du président de la commission, l'autorité de nomination entache sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'exigence d'impartialité dans l'exercice des fonctions affirmée par l'article 35 de la loi du 10 juillet 2000. b) L'article 28 de la loi du 10 juillet 2000 impose aux membres de la Commission d'exercer leurs fonctions à plein temps et les soumet aux incompatibilités qu'il énumère à l'effet d'assurer tant leur disponibilité que leur indépendance. […]