Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Article 45 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
La commission évalue le montant de l'indemnisation, conformément aux règles prévues par les articles 38 à 41.
La commission établit un rapport annuel sur le déroulement de l'indemnisation et l'équilibre financier du fonds.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
[…] ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et du décret n° 2001-652 du 29 juillet 2001. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 49 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine un régime de l'indemnisation des personnels salariés des commissaires priseurs et des organismes institutionnels de la profession, […] Celui-ci s'applique exclusivement aux licenciements intervenus avant le 11 juillet 2002 en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi. […] Au vu du rapport annuel établi conformément à l'article 45 de la loi précitée, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2000-642 promulguée le 10 juillet 2000 qui, dans son article 49, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 49 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine un régime de l'indemnisation des personnels salariés des commissaires priseurs et des organismes institutionnels de la profession, […] Celui-ci s'applique exclusivement aux licenciements intervenus avant le 11 juillet 2002 en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi. […] Au vu du rapport annuel établi conformément à l'article 45 de la loi précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu la loi n ° 2000 - 642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Les commissaires priseurs sont indemnisés en raison du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant de la suppression du monopole conféré jusqu'à l'entrée en vigueur de la […]
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[…] Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ; […] Considérant que l'article 3 du décret du 19 juillet 2001 prévoit que la désignation des membres de la Commission se fait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; que la SCP MACHOÏR et BAILLY n'est donc pas fondée à soutenir que la composition de la Commission serait irrégulière au motif que la nomination de son président, membre du Conseil d'Etat en application de l'article 45 de la loi du 10 juillet 2000, n'aurait pu intervenir que sous la forme d'un décret en conseil des ministres ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 20 janvier 2009, 08DA00526, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : « Les commissaires-priseurs sont indemnisés en raison du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant de la suppression du monopole conféré jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi à ces officiers ministériels dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. » ; […] L'indemnisation correspondante peut être augmentée ou diminuée de 20 % au plus par la commission prévue à l'article 45 en fonction de la situation particulière de chaque office et de son titulaire.» ;
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 49 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine un régime de l'indemnisation des personnels salariés des commissaires priseurs et des organismes institutionnels de la profession, dérogatoire aux dispositions du code du travail. Celui-ci s'applique exclusivement aux licenciements intervenus avant le 11 juillet 2002 en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi. […] Au vu du rapport annuel établi conformément à l'article 45 de la loi précitée, […]
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