Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Article 46 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris est transformée en société anonyme. Cette transformation n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle.
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[…] 'il résulte de l'article 46 de la loi du 10 juillet 2000 que l'ensemble des marques qui avaient été déposées par la Chambre de discipline pour le compte des Commissaires-priseurs de la Compagnie de Paris fait partie du patrimoine de la société anonyme résultant de ces dispositions légales et qui sera dénommée Drouot Holding SA '
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[…] qu'en statuant ainsi, bien que cet extrait Kbis précise que l'ancien propriétaire du fonds était la société Drouot SA, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; […] Considérant, s'agissant de l'intérêt à agir de la société Drouot Holding devenue Drouot Patrimoine, que la société Drouot Holding tire son existence de l'article 46 de la loi du 10 juillet 2000 et qu'en regard de son objet, précisé ci-avant et qui n'est nullement illicite, elle a intérêt à agir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 novembre 2010, n° 09/15640
[…] Christian S et l'Association DROUOT COTATION DES ARTISTES MODERNES ET CONTEMPORAINS à payer à chaque demanderesse la somme de 6000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Christian S et l'Association DROUOT COTATION DES ARTISTES MODERNES ET CONTEMPORAINS ont principalement demandé au tribunal au visa de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, du décret n° 2001 – 650 du 19 juillet 2001, des articles L. 713-2, […] dispose que : « les membres de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris réunis en assemblée générale adoptent, après rapport du commissaire aux apports les statuts de la société anonyme mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée, […]
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