Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000

Article 66 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L321-38 (M)

Entrée en vigueur le 11 juillet 2000

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment : le régime du cautionnement prévu à l'article 6, les conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux visés dans la première phrase de l'article 7, les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article 11, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les conditions d'agrément des experts par le conseil, la composition de la Commission nationale prévue à l'article 45, les conditions dans lesquelles la compagnie des commissaires-priseurs de Paris est transformée en société anonyme.

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 11

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1. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 257108, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 2000 : La demande d'indemnité doit être présentée par les commissaires-priseurs dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 66. […]

Commission nationale·
Recette·
Indemnisation·
Débours·
Déclaration fiscale·
Valeur·
Vente·
Indemnité·
Enchère·
Calcul

2. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 octobre 2004, 259690, publié au recueil Lebon

Rejet

Octroi des intérêts à compter de l'expiration du délai·
B) délai de versement de l'indemnisation (art·
A) modulation de 20% de l'indemnisation (art·
Conditions d'exercice des professions·
Commissaires-priseurs·
Charges et offices·
Méconnaissance·
Conséquence·
Professions·
Critères

3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 10 janvier 2005, 260217, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 2000 : La demande d'indemnité doit être présentée par les commissaires-priseurs dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 66. […]

Commission nationale·
Indemnisation·
Recette·
Débours·
Indemnité·
Valeur·
Conseil d'etat·
Définition·
Calcul·
Client

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