Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
Article 3 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Entrée en vigueur le
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[…] Requête no 22627/03 […] L'article 3 alinéa 5 de la loi prévoyait que les personnes dont les biens avaient été nationalisés en vertu de la loi sur la nationalisation des entreprises privées industrielles et minières étaient indemnisées selon la valeur des actifs nets au moment de la nationalisation, actualisée au moment de l'indemnisation.
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2. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ZAHARIEVI c. BULGARIE, 2 juillet 2009, 22627/03
[…] 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 22627/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Kiril Grigorov Zahariev et Ventzeslav Grigorov Zahariev (« les requérants »), ont saisi la Cour le 21 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). […] Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
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