Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
Article 21 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marinesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
II. - La participation à une société de pêche artisanale telle que définie au I ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de pêcheurs artisans.
III. - Les dispositions du II sont également applicables aux veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus, ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.
Commentaires • 2
[…] s'il reste techniquement un « revenu imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux » devrait logiquement, par suite de l'application du 3e alinéa de l'article 34 (CGI) bénéficier de l'exonération prévue au III de l'article 81 A précité. […] telle que définie au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts (article 22 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997). […] Ce régime dérogatoire ne s'applique que dans le cas où l'artisan pêcheur emploie au moins un marin salarié, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » ; qu'aux termes de l'article 1455 du même code : “Sont exonérés de la taxe professionnelle : (…) 1°bis Les sociétés de pêche artisanale visées au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués.” ; que ces dispositions doivent être entendues comme réservant l'exonération de taxe professionnelle aux sociétés exerçant l'activité de pêche artisanale, à l'exclusion de toute autre activité ;
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[…] Il a été licencié le 21 mai 2005. […] Vu les articles 11 et 33 du code maritime modifiés par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 4 juillet 2001, n° 0000596
[…] Considérant par ailleurs que la société SOPESUD affirme avoir la qualité de SARL familiale de pêche artisanale, laquelle ouvrirait droit à exonération de la taxe sur les salaires ; que cependant il résulte des affirmations non contestées de l'administration que la société SOPESUD n'entre pas dans le cadre de définition d'une société de pêche artisanale telle qu'établit par l'article 21-I de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 ;
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