Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
Article 26 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/1997
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de l'article 44 nonies du code général des impôts permettant un abattement fiscal en faveur des nouvelles entreprises de pêche artisanales. […] Le Fonds européen pour la pêche ne semble pas pouvoir mieux répondre à l'objectif en raison de contraintes fortes (le patron de pêche doit avoir moins de 40 ans et créer sa première entreprise avec un navire de plus de cinq ans mais de moins de 30 ans) et rien n'assure de son maintien après le 1er janvier 2014. […] L'article 44 nonies du code général des impôts (CGI) issu de l'article 26 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, […]
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