Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
Article 27 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/1997
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
I., II., III. et IV. - (paragraphes modificateurs).
V. - A. - Les dispositions des articles 238 bis HI et 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent aux sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HP du même code.
B. - Les dispositions de l'article 238 bis HK du code général des impôts s'appliquent aux cessions des actions de ces mêmes sociétés.
C. - Les dispositions de l'article 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent également lorsque les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO du code précité cèdent leurs parts de copropriété dans un délai inférieur à cinq ans.
D. - En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.
VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
V. - A. - Les dispositions des articles 238 bis HI et 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent aux sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HP du même code.
B. - Les dispositions de l'article 238 bis HK du code général des impôts s'appliquent aux cessions des actions de ces mêmes sociétés.
C. - Les dispositions de l'article 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent également lorsque les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO du code précité cèdent leurs parts de copropriété dans un délai inférieur à cinq ans.
D. - En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.
VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser dans quel délai il entend publier le décret d'application de l'article 27 de la loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. […]
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