Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
Article 40 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Il s'interroge quant aux interprétations restrictives du texte, notamment de l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme, qui conduit les services de l'État à exiger l'implantation des zones d'activités conchylicoles dans la continuité et le prolongement des agglomérations et villages existants (soit à moins de 50 mètres des habitations). […] pour les activités économiques exigeant la proximité […] Qui plus est, il pense que la dérogation accordée aux agriculteurs pour l'implantation de bâtiments liés à leur exploitation en dehors des zones urbanisées doit, en application de l'article 40 de la loi n° 97-1051, du 18 novembre 1997, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, […]
Lire la suite…Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des dispositions du 8e alinéa de l'article 5 de la loi du 11 avril 1942, qui rattache les conchyliculteurs effectuant une navigation d'au moins 3 miles au régime spécial des marins. […] L'article 42 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a modifié la loi du 11 avril 1942 évoquée par l'honorable parlementaire, […] la catégorie de navigation aux « cultures marines ». […] Il n'empêche que, les activités de cultures marines étant réputées de nature agricole en application de l'article 40 de la loi du 18 novembre 1997, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2012, 09MA01809, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 applicable aux années en litige : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.(…) Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. » ;
Lire la suite…- Participation des employeurs à l'effort de construction·
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- Contributions et taxes·
- Taxe d'apprentissage·
- Impôt·
- Animaux·
- Parc·
- Réserve·
- Construction·
- Employeur
Qui plus est, il pense que la dérogation accordée aux agriculteurs pour l'implantation de bâtiments liés à leur exploitation en dehors des zones urbanisées doit, en application de l'article 40 de la loi n° 97-1051, du 18 novembre 1997, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, modifiant l'article L. 311-1 du code rural, pouvoir bénéficier aux professionnels de la mer (ostréiculteurs et mytiliculteurs...). […] Il lui demande, […]
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