Article 41 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

[…] Selon l'article 41, alinéa 2 de ladite loi, le tribunal compétent saisi d'un recours judiciaire était tenu de citer à comparaître l'organe administratif ayant prononcé l'acte administratif attaqué, la personne ayant introduit le recours, ainsi que toutes les personnes intéressées participant à la procédure administrative. L'article 21, alinéa 1 de la loi de 1997 sur la Cour administrative suprême (« la loi de 1997 »), abrogée à compter du 1er mars 2007, était libellé en des termes similaires.