Article 42 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des dispositions du 8e alinéa de l'article 5 de la loi du 11 avril 1942, qui rattache les conchyliculteurs effectuant une navigation d'au moins 3 miles au régime spécial des marins. […] L'article 42 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a modifié la loi du 11 avril 1942 évoquée par l'honorable parlementaire, en autorisant la délivrance d'un rôle d'équipage pour les embarcations affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime lorsque cette navigation n'atteint pas trois milles. […]