Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
Article 46 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 23 octobre 1997
Les particularités de la pêche artisanale ont cependant conduit le législateur à en préciser les conditions d'application dans l'article 46 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997, qui prévoit notamment de fixer par accord collectif la durée de travail hebdomadaire retenue pour son calcul ainsi que les modalités de lissage de la rémunération à la part sur tout ou partie de l'année.
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche la mise en oeuvre de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 46-VIII, 46-XXI, et 53-V de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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