Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
Article 48 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/1997
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Version18/07/2013
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
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