Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
Article 48 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/1997
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Version18/07/2013
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, les conditions d'application du présent article.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, les conditions d'application du présent article.
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