Article 57 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

[…] ▪ qu'à titre infiniment subsidiaire, l'arrêté en cause est conforme aux instructions ministérielles prises après l'entrée en vigueur de l'article 57 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 ; qu'ainsi, l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 10 décembre 1998 autorise les préfets à délivrer des autorisations provisoires d'extraction si une demande de titre minier recevable a été présentée ; que c'est ainsi que la compagnie a présenté une telle demande en 1999 puis en 2001, laquelle a été déclarée recevable en 2008 ; qu'enfin, cette autorisation provisoire est spécialement limitée dans le temps et compatible avec le classement du site en zone Natura 2000 ;