Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Confirmation — 

[…] 9° Les périodes pendant lesquelles, avant d'avoir atteint un âge fixé par voie réglementaire, les marins sont privés d'emploi et perçoivent un revenu de remplacement au sens des articles L. 351-1 et L. 351-6-1 du Code du travail ou une allocation de conversion au sens du 4° de l'article L. 322-4 du code du travail ou une allocation versée dans le cadre de l'article L. 322-3 du code du travail ou une allocation versée en application de l'article 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

— 

[…] 35. La loi sur la restitution de la propriété des biens immobiliers nationalisés (Закон за възстановяване собствеността върху одържавени недвижими имоти, ЗВСОНИ) prévoit la restauration du droit de propriété sur les biens nationalisés sans compensation en application de plusieurs lois spécifiques datant des années 1947 à 1952, lorsque se trouvent remplies certaines conditions, à savoir que les biens existent réellement dans leurs limites d'origine et qu'ils font toujours partie du patrimoine de l'Etat, des communes, des organisations ou des entreprises publiques.

— 

[…] Par un jugement du 13 janvier 1997, le tribunal de la ville de Sofia les débouta, estimant que les conditions à la restitution prévues à l'article 2 de la loi sur la restitution n'étaient pas réunies en l'espèce. Le tribunal constata que le bien revendiqué faisait partie du patrimoine de la commune, qu'il avait été nationalisé en vertu de l'une des lois visées par la loi sur la restitution, et que le père des intéressées n'avait pas été indemnisé. […]