Article 4 de la Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère

L'article 4 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 prévoit la suspension du contrat de travail d'un salarié appelé au service national, en application du livre II du code du service national, pendant toute la durée du service national actif. La réintégration dans l'entreprise est de droit pour le salarié qui en fait la demande auprès de l'employeur. Un contrat de travail ne peut prévoir de clauses dérogatoires au droit commun que si celles-ci sont plus favorables au salarié. […] Dès lors, une clause stipulant la non-réintégration d'un salarié par l'entreprise à son retour du service national serait illégale et contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 octobre 1997.