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Article 1 de la Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

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1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 mars 1999, 179226, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] soutient que cette décision a été prise par une autorité incompétente, au motif que l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France du 30 mars 1984, confiant au maire de Paris, sur le fondement de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, la détermination de l'assiette et la liquidation des redevances dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur, n'aurait pas fait l'objet d'un affichage régulier ; mais considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 portant loi de finances rectificative pour 1997 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […]

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