Article 16 de la Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1997
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Version03/07/1998

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1998. A titre transitoire, les dispositions antérieures de l'article 75 du code général des impôts restent applicables, sur option de l'exploitant, pour l'imposition des résultats des deux premiers exercices clos à compter du 1er janvier 1998.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1998

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