Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997
Article 23 de la Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1997
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] CEDH » La combinaison des articles 6 (sans précision) et 2 du Pacte laisse songeur. […] à savoir l'article 23 de la loi n ° 97 - 1239 du 29 décembre 1997 a pris en compte la discrimination que les dispositions françaises créaient par rapport aux entreprises des autres Etats membres des Communautés européennes. […] La société est mal venue d'invoquer l'article 26 de la convention prohibant toute discrimination fiscale entre nationaux de chaque Etat puisque le 3 de cet article […]
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