Article 24 de la Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

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Version30/12/1997

Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux échanges de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1997 ainsi que, s'agissant du I, aux plus-values qui bénéficiaient à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

Commentaires4


1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres…
BOFiP · 20 décembre 2019

En cas de nouvel échange réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d'un report d'imposition obtenu précédemment sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI ou du I ter de l'article 160 du CGI, les plus-values en report sont reportées de plein droit au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation […] idArticle=LEGIARTI000006319921&cidTexte=LEGITEXT000005624954&dateTexte=20140619">article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, codifié notamment au III de l'article 92 B du CGI, a autorisé, à compter du 1 er janvier 1997, la prorogation de reports d'imposition relevant de régimes différents. […] Modalités d'application du report

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2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres…
BOFiP · 20 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006319921&cidTexte=LEGITEXT000005624954&dateTexte=20140619">article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, codifié notamment au 5 du I ter de l'article 160 du CGI, a autorisé, à compter du 1 er janvier 1997, la prorogation de reports d'imposition relevant de régimes différents.

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3Plus-Values : Imposition - Valeurs Mobilières - Report D'Imposition. Apport En Société. Titres Reçus Dans Le Cadre D'Une Donation-Partage
M. Moyne-Bressand Alain · Questions parlementaires · 26 octobre 1998

Une personne fait apport de son activité commerciale à une société anonyme et demande à bénéficier des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts avec le report d'imposition de la plus-value à long terme. […] compte tenu des nouvelles dispositions légales prévues par l'article 11 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 et l'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997.L'article 151 octies du code général des impôts atténue les conséquences fiscales de l'apport d'une entreprise individuelle en société ou d'une branche complète d'activité. […] Dans le cas évoqué, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Nancy, 25 mars 2008, n° 0601821
Rejet

[…] Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'article 24 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1997 prévoit que l'imposition de la plus-value est reportée au moment où s'opère la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange ; que selon le IV de cet article, ces dispositions s'appliquent aux plus-values qui bénéficiaient, au 1 er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B du code général des impôts ;

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