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Article 24 de la Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux échanges de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1997 ainsi que, s'agissant du I, aux plus-values qui bénéficiaient à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

Commentaires


1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres…
BOFIP · 20 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006307155&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19960512">article 92 B du CGI ou de l'article 92 J du CGI et susceptible de bénéficier du report prévu au II de l'article 92 B du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006319921&cidTexte=LEGITEXT000005624954&dateTexte=20140619">article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, codifié notamment au III de l'article 92 B du CGI, a autorisé, à compter du 1er janvier 1997, la prorogation de reports d'imposition relevant de régimes différents. […]

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2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres…
BOFIP · 20 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006840510&cidTexte=LEGITEXT000006077840&dateTexte=20140619">article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu et simplifié le dispositif de report d'imposition en harmonisant les conditions d'application de ce régime avec celles définies au II de l'articles 11 et 12 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 et l'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997. […] idArticle=LEGIARTI000006319921&cidTexte=LEGITEXT000005624954&dateTexte=20140619">article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 a autorisé, […]

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3RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres…
BOFIP · 4 mars 2016

idArticle=LEGIARTI000006840510&cidTexte=LEGITEXT000006077840&dateTexte=20140619">article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu et simplifié le dispositif de report d'imposition en harmonisant les conditions d'application de ce régime avec celles définies au II de l'articles 11 et 12 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 et l'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997. […] idArticle=LEGIARTI000006319921&cidTexte=LEGITEXT000005624954&dateTexte=20140619">article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 a autorisé, […]

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1Tribunal administratif de Nancy, 25 mars 2008, n° 0601821
Rejet

[…] Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'article 24 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1997 prévoit que l'imposition de la plus-value est reportée au moment où s'opère la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange ; que selon le IV de cet article, ces dispositions s'appliquent aux plus-values qui bénéficiaient, au 1 er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B du code général des impôts ;

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