Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997
Article 28 de la Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 en vigueur le 1er janvier 1998 JORF 30 décembre 1997
D. - Au cours de la première année d'application de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, les redevables versent des acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant dû l'année civile précédente au titre de la taxe instituée par l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-l179 du 29 décembre 1983), majoré de 5 %.
E. Paragraphe modificateur
F. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
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En vertu de l'article 36 de la loi de finances pour la même année, elle a été assujettie à une taxe, assise sur ses abonnements et sur les messages publicitaires diffusés, laquelle était initialement établie et recouvrée par le Centre national de la cinématographie avant d'être transformée par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 du 29 décembre 1997, qui a notamment créé les articles 302 bis KB et KC du CGI, en une taxe affectée à un compte d'affectation spéciale, toujours géré par le CNC […] 34 de la Constitution), […]
Lire la suite…Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et de la ministre de la Culture et de la Communication, Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97- 1239 du 29 décembre 1997) ; Vu le
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 302 bis KB du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 n°97-1239 du 29 décembre 1997, applicable au litige : « I. Il est institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé : « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle »… » ;
Lire la suite…- Télévision·
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2. CJUE, n° T-193/06, Arrêt du Tribunal, Télévision française 1 SA (TF1) contre Commission européenne, 13 septembre 2010
[…] 7 La Taxe est régie par l'article 302 bis KB du code général des impôts, inséré par l'article 28, point A, de la loi n° 97-1239, du 29 décembre 1997, de finances rectificative pour 1997 (JORF du 30 décembre 1997, p. 19101), et modifié par la loi n° 2005-1719, du 30 décembre 2005, de finances pour 2006 (JORF du 31 décembre 2005, p. 20597), et par la loi n° 2005-1720, du 30 décembre 2005, de finances rectificative pour 2005 (JORF du 31 décembre 2005, p. 20654).
Lire la suite…- Actes les concernant directement et individuellement·
- Actes les concernant individuellement·
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- Recours en annulation·
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- Irrecevabilité
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. – Historique et contexte des dispositions contestées Créé par l'article 28 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 1, l'article 302 bis KB du code général des impôts (CGI) institue à compter du 1 er janvier 1998 « une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, […]
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