Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997
Article 28 de la Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 en vigueur le 1er janvier 1998 JORF 30 décembre 1997
D. - Au cours de la première année d'application de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, les redevables versent des acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant dû l'année civile précédente au titre de la taxe instituée par l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-l179 du 29 décembre 1983), majoré de 5 %.
E. Paragraphe modificateur
F. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
Commentaires • 6
L'idée des rédacteurs du texte était que « les recettes brutes et non celles qui sont effectivement perçues par les chaînes hertziennes terrestres [soient] désormais taxées » 5. 2 Article 28 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997. 3 Rapport n° 456 de M. Didier Migaud, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 novembre 1997. 4 Ibidem. 5 M. Marc Massion, Sénat, séance du 15 décembre 1997. 3
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et contexte des dispositions contestées Créé par l'article 28 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 1, l'article 302 bis KB du code général des impôts (CGI) institue à compter du 1 er janvier 1998 « une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 302 bis KB du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 n°97-1239 du 29 décembre 1997, applicable au litige : « I. Il est institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé : « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle »… » ;
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[…] 7 La Taxe est régie par l'article 302 bis KB du code général des impôts, inséré par l'article 28, point A, de la loi n° 97-1239, du 29 décembre 1997, de finances rectificative pour 1997 (JORF du 30 décembre 1997, p. 19101), et modifié par la loi n° 2005-1719, du 30 décembre 2005, de finances pour 2006 (JORF du 31 décembre 2005, p. 20597), et par la loi n° 2005-1720, du 30 décembre 2005, de finances rectificative pour 2005 (JORF du 31 décembre 2005, p. 20654).
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 26 novembre 2014, 13PA03213, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KB transféré à l'article 1609 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 28 A de la loi n° 97-1239 du 23 décembre 1997 : « I. […]
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Il a ainsi créé quatre nouveaux articles au sein du code général des impôts (CGI) relatifs à la « taxe sur les services de télévision » : 302 bis KB, 302 bis KC, 1693 quater et 1788 nonies. […] cette taxe, désormais dénommée « taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision », figure aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du CCIA. 2. – Présentation * La taxe est due par les éditeurs de services de télévision (c'est-à-dire principalement les chaînes de télévision) qui ont programmé, au cours de 1 Article 28 de la loi n° 97-1239 de finances rectificative pour 1997. 2 Rapport de M. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> Par la décision précitée du 28 juillet 2017, […]
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