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Article 28 de la Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 en vigueur le 1er janvier 1998 JORF 30 décembre 1997

A. à C. Paragraphes modificateurs
D. - Au cours de la première année d'application de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, les redevables versent des acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant dû l'année civile précédente au titre de la taxe instituée par l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-l179 du 29 décembre 1983), majoré de 5 %.
E. Paragraphe modificateur
F. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 - Société TF1 SA  [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2014

. – Historique et contexte des dispositions contestées Créé par l'article 28 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 1, l'article 302 bis KB du code général des impôts (CGI) institue à compter du 1 er janvier 1998 « une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°373258
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2014

En vertu de l'article 36 de la loi de finances pour la même année, elle a été assujettie à une taxe, assise sur ses abonnements et sur les messages publicitaires diffusés, laquelle était initialement établie et recouvrée par le Centre national de la cinématographie avant d'être transformée par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 du 29 décembre 1997, qui a notamment créé les articles 302 bis KB et KC du CGI, en une taxe affectée à un compte d'affectation spéciale, toujours géré par le CNC […] 34 de la Constitution), […]

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3Décret n° 2001-1030 du 6 novembre 2001 modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
www.legipresse.com

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et de la ministre de la Culture et de la Communication, Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97- 1239 du 29 décembre 1997) ; Vu le

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1Tribunal administratif de Montreuil, 12 juillet 2011, n° 0906806
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 302 bis KB du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 n°97-1239 du 29 décembre 1997, applicable au litige : « I. Il est institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé : « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle »… » ;

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  • Télévision·
  • Régime d'aide·
  • Commission européenne·
  • Marché commun·
  • Audiovisuel·
  • Service·
  • Cinématographie·
  • Procédures fiscales·
  • Grande entreprise·
  • Communauté européenne

2CJUE, n° T-193/06, Arrêt du Tribunal, Télévision française 1 SA (TF1) contre Commission européenne, 13 septembre 2010

[…] 7 La Taxe est régie par l'article 302 bis KB du code général des impôts, inséré par l'article 28, point A, de la loi n° 97-1239, du 29 décembre 1997, de finances rectificative pour 1997 (JORF du 30 décembre 1997, p. 19101), et modifié par la loi n° 2005-1719, du 30 décembre 2005, de finances pour 2006 (JORF du 31 décembre 2005, p. 20597), et par la loi n° 2005-1720, du 30 décembre 2005, de finances rectificative pour 2005 (JORF du 31 décembre 2005, p. 20654).

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  • Actes les concernant directement et individuellement·
  • Actes les concernant individuellement·
  • Conditions 2. recours en annulation·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Personnes physiques ou morales·
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  • 1. recours en annulation·
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