Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code des douanes et 3 autres |
Texte intégral
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Le solde du résultat dégagé au titre du contrat précité restera affecté en totalité au compte de commerce n° 904-05 "Constructions navales de la marine militaire".
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1998. A titre transitoire, les dispositions antérieures de l'article 75 du code général des impôts restent applicables, sur option de l'exploitant, pour l'imposition des résultats des deux premiers exercices clos à compter du 1er janvier 1998.
Commentaires
155 Lorsque la cession ou le rachat ne porte que sur une partie des titres, seule est imposable la fraction de la plus-value qui se rapporte aux titres cédés. Remarque : Lorsque le contribuable avait été dispensé de l'agrément par suite de son engagement de conservation des titres pendant cinq ans et que les droits sociaux reçus en échange étaient transmis à titre gratuit moins de cinq ans après l'opération qui avait fait apparaître la plus-value dont l'imposition avait été reportée, l'inexécution de l'engagement de conservation entraînait l'imposition immédiate de la plus-value au titre …
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1999 et 10 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CISE S.A., dont le siège est …, les SOCIETES MILLER S.A.R.L. et BENENATI S.A.R.L., dont le siège est … et la COMPAGNIE FONCIERE DE LA PLAINE MONCEAU, dont le siège est … ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement …
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Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF HAUSSMANN LAFFITTE IMMOBILIER, dont le siège est …, représentée par son président ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF HAUSSMANN LAFFITTE IMMOBILIER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge de la redevance pour création de bureaux en Ile-deFrance, à laquelle …
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3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 décembre 2001, 212987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, alors en vigueur : "Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux". Les possibilités de délégation de signature ainsi reconnues au maire s'étendent aux décisions relevant des compétences qu'il exerce au nom de l'Etat et à celles qui lui ont été …
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Documents parlementaires
I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° A l'article L. 432-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, pour les » sont remplacés par les mots : « la garantie de l'État peut être accordée aux » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 2° Au 1° de l'article L. 432-2 : a) A la fin du e, la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; » ; b) Après le e est ajouté un f ainsi rédigé : « f) Pour des opérations de stabilisation de taux d'intérêt, couvrant le risque de …
Lire la suite…L'article 38 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit le transfert des missions financières jusque-là opérées par Natixis vers Bpi AE (voir encadré infra). Dès lors, la rémunération de Bpi AE au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l'État figurant à l'action 7 du programme 134 voit son niveau augmenter. Ainsi, le montant de cette rémunération s'élève à 78,1 millions d'euros en AE et en CP pour 2023, soit une augmentation de 28 millions d'euros (+ 56 %). Cette hausse permet de couvrir les coûts directs de ces nouvelles missions mais comprend également l'entrée en …
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240 La prorogation du report d'imposition antérieur et, le cas échéant, des reports déjà prorogés, constituait une faculté offerte au contribuable ; elle n'était donc applicable que sur demande expresse de sa part. À défaut, le contribuable était réputé avoir renoncé à cette faculté et choisi l'application normale des règles de droit commun (déchéance du report d'imposition). En pratique, la demande de prorogation des reports antérieurs était formulée en annexe à la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site …
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