Loi n° 98-119 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 1998 |
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine